Conditions générales de vente

DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, souhaitant commander des Produits sur le Site.
CGV : désignent les présentes conditions générales de vente.
Commande : désigne la commande de Produits réalisée par le Client sur le Site dans les conditions prévues à l’Article 3.
Maison Brava : société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 932108822 dont le siège social est situé 254 rue vendôme, 69003 Lyon. Adresse électronique : hello@maisonbrava.com
Parties : désignent individuellement et/ou collectivement le Client et/ou Maison Brava.
Produits : désignent l’ensemble des produits cosmétiques et leurs accessoires proposés à la vente par Maison Brava sur son Site sous la marque MAISON BRAVA.
Site : désigne le site web de Maison Brava accessible à l’adresse url suivante : www.maisonbrava.com

OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles Maison Brava propose à la vente des Produits en contrepartie du paiement d’un prix à des Clients sur le Site Web.

Il est expressément prévu que les CGV s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur.

Maison Brava se réserve le droit de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis.

La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la Commande et cette version reste applicable pour la durée nécessaire à la réalisation de la Commande, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Maison Brava.

DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par Maison Brava et leurs caractéristiques essentielles sont notamment disponibles sur le Site de Maison Brava.

COMMANDES
Les Clients peuvent passer Commande des Produits sur le Site dans les conditions exposées aux Articles 3.1 et 3.2. 

• Commandes de Produits

Le Client en se rendant sur le Site peut sélectionner les Produits de son choix ainsi que les quantités en suivant la procédure proposée sur le Site et en complétant les informations demandées.

La vente des Produits est conclue à compter de la validation et de l’acceptation de la commande de Produits et des CGV par le Client selon la procédure proposée sur le Site.

La validation et l’acceptation par le Client de la commande de Produits emportent formation du contrat selon les conditions prévues dans la Commande, les CGV et engagement définitif des Parties de respecter leurs obligations. Le contrat ainsi formé annule et remplace tout autre accord ayant le même objet entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Avant de valider l’achat des Produits et de procéder au paiement en ligne, le Client s’engage à :

• vérifier l’exactitude de sa Commande de Produits ;
• prendre connaissance des modalités de la Commande de Produits, notamment le prix, les conditions de remise, la quantité, les délais de livraison ;
• prendre connaissance des CGV et les accepter, le cas échéant, en cochant la case correspondante.

Les informations communiquées par le Client lors de la Commande, en particulier celles relatives à l’adresse de livraison, aux besoins du Client et aux caractéristiques des Produits demandés, engagent le Client. En cas d’erreur, Maison Brava ne saurait être tenue responsable des conséquences en découlant. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

La Commande sera validée et traitée une fois le paiement complet reçu par Maison Brava.

Une fois la Commande finalisée, Maison Brava adressera au Client une confirmation écrite de Commande et la facture, par courrier électronique.

Maison Brava se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande n’ayant pas été payée intégralement ou toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de Produits antérieure.

• Indisponibilité des Produits 

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors : 

• maintenir sa Commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par Maison Brava, ou
• choisir des Produits commandés de qualité comparable (si le prix du Produit de substitution et/ou les éventuels frais de livraison afférents est inférieur au prix du Produit initialement commandé et/ou aux éventuels frais de livraison afférents, le montant de la Commande sera modifié en conséquence), ou
• résilier la Commande sans frais.

• Prix des Produits 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par Maison Brava. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros, toutes charges comprises (TTC).

Le prix des Produits ainsi que les coûts de livraison sont précisés dans la Commande validée par le Client dans les conditions prévues à l’Article 3.

Les taxes en vigueur sur chaque territoire devront être réglées par le Client, sauf stipulation contraire de Maison Brava.

• Modalités de paiement 

Lorsque la Commande est effectuée sur le Site, le prix est payé en totalité lors de la validation de la Commande par le Client, par carte bancaire.

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera en outre facturée à la partie défaillante en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

• Livraison des Produits 

Maison Brava organise l’expédition des Produits par le transporteur de son choix. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.

• Modalités de livraison

Le Produit commandé par le Client est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client selon les modalités prévues dans la Commande. Toute livraison n’ayant pu aboutir à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée au Client aux frais de ce dernier.

Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la Commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le transporteur) est communiqué par Maison Brava au Client dans la confirmation de la commande, à titre indicatif et n’est pas garanti.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Maison Brava est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne livraison des Produits conformément au Contrat, sauf s’il est démontré que la mauvaise exécution de la livraison des Produits est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Pour des raisons de disponibilité ou d’approvisionnement survenus après la Commande, Maison Brava se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de Produits, sans donner lieu à aucune compensation quelle qu’elle soit (dommages et intérêts, retenue sur le prix du Produit, avoir, etc.) et/ou à l’annulation de la Commande.  Il est précisé qu’en cas de retard supérieur à trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans la Commande, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues ci-dessus.

• Risques et transport

Les risques liés au transport des Produits sont transférés au Client à compter de la remise des Produits au Client.

• Réception – Réclamation 

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des Produits par rapport à la Commande.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées en en-tête des présentes CGV.  Les conditions d’exercice du droit de rétractation et de mise en œuvre des garanties par le Client sont prévues aux Articles 8 et 9 ci-après.

• Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès du service client de Maison Brava, par courrier électronique (hello@maisonbrava.com). Un modèle de courrier de rétractation figure à l’Annexe 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert (y compris l’étui) ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. Maison Brava se réserve le droit de juger si le produit peut être recommercialisé ou non, selon ses standards de qualité.

En cas de rétractation, Maison Brava remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.

Maison Brava ne procédera au remboursement des produits renvoyés, que lorsque ceux-ci auront été effectivement reçus, et que leur état intact aura été vérifié.

• Garanties
  
  • Garantie légale de conformité 

Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, le Client devra informer Maison Brava, par écrit par courrier postal ou électronique, aux adresses mentionnées à l’Article 1, de la non-conformité des Produits, apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas au Produit commandé.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour demander à Maison Brava la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client retourne les Produits non-conformes dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notice etc…) aux frais de Maison Brava.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité du Produit pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Maison Brava remplacera ou fera réparer le ou les Produits jugés non conformes ou défectueux selon la demande du Client. En cas de livraison, les frais de livraison seront à la charge de Maison Brava.

La réparation ou le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la demande du Client.

Toutes sommes qui seraient dues au Client par Maison Brava au titre du retour des Produits et/ou de la livraison des Produits réparés ou remplacés, conformément à l’article L.217-17 du Code de la consommation, seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la réception de la preuve d’envoi par le Client.

Par exception, les Produits disposant d’une durée de vie limitée, (dont notamment les consommables) ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité.

• • Garantie contre les vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil, Maison Brava garantit le Client des défauts cachés, au jour de la remise du Produit au Client, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client devra informer Maison Brava, par écrit à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des vices cachés des Produits, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut demander le remboursement du Produit et retourner le Produit (i) ou conserver le Produit et demander une réduction du prix (ii) dans les conditions prévues par la loi. 

• Propriété intellectuelle

Maison Brava conserve la propriété exclusive de tous concepts, réalisation, idées, marques, signes distinctifs, savoir-faire, inventions, outils, techniques, documents, informations, du Site, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc..), ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle qu’elle est amenée à utiliser ou à communiquer pour les besoins de la Commande et/ou des relations avec le Client.

Aucune stipulation des CGV ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle de Maison Brava et/ou de tout autre titulaire de droits au profit du Client.

• Responsabilité

Maison Brava est responsable des dommages causés par la fourniture des Produits dans les conditions décrites ci-après. Maison Brava est également tenue de réparer l’entier dommage du Client résultant de l’inexécution du Contrat.

Maison Brava sera titulaire d’une police de responsabilité générale couvrant notamment sa responsabilité pendant et après le Contrat.

Maison Brava supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution du Contrat. La responsabilité de Maison Brava ne pourra toutefois être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute mauvaise exécution du Contrat et/ou toute inexécution du fait direct du Client, notamment en cas de violation des obligations du Client, ne pourra être imputable à Maison Brava et/ou donner lieu au paiement de dommages et intérêts de ce fait.

Le Client devra prendre connaissance, dès réception des Produits, de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information afférente fournie par Maison Brava. Le Client devra respecter lesdites conditions d’utilisation et instructions. Maison Brava ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés du fait du non-respect par le Client desdites conditions d’utilisation et instructions.

• Données personnelles

• • Respect du RGPD

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles, et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client est informé que Maison Brava a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles dans le cadre de leur relation en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

• • Finalités du traitement de données personnelles

Les données personnelles du Client qui sont collectées sont celles nécessaires à la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties. Il s’agit notamment des données d’identification (par exemple nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, numéro de téléphone).

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement par Maison Brava aux fins de la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties, sur le fondement de l’intérêt légitime de Maison Brava (article 6.1. f) du RGPD), soit la bonne conduite de ses activités commerciales et de ses relations avec les Clients.

• • Destinataires des données personnelles

Ces données personnelles peuvent être transmises :

• à certains des collaborateurs de Maison Brava ;
• à ses prestataires de service ou sous-traitants auxquels Maison Brava fait appel en matière de prestations techniques, de prestation de paiement et de prestations de livraison ;
• aux services chargés du contrôle de Maison Brava ;
• aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Maison Brava y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger les droits ou la propriété de Maison Brava.

Certaines données personnelles pourront être transférées en dehors de l’Union européenne à certains prestataires tiers. Maison Brava a pris les mesures contractuelles et techniques nécessaires afin d’assurer la conformité du traitement des données au RGPD par lesdits prestataires.

• • Conservation des données personnelles

Maison Brava conserve les données personnelles pendant l’entière durée des relations commerciales entre les Parties et à compter de la fin des relations commerciales entre les Parties, pour une durée de trois (3) ans.

De plus, Maison Brava pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant toute la durée de la période nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires et pour faire valoir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre toute action en justice.

• • Exercice des droits

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement (gel du traitement des données personnelles), du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et d’un droit de décider du sort de ces données personnelles après sa mort. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : hello@maisonbrava.com.

Le Client peut également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

• Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Maison Brava et un Client relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.

Pour toute réclamation relative à la Commande de Produits, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Maison Brava, en faisant état des difficultés et/ou manquements constatés à l’adresse mentionnée à l’Article 1.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet https://www.mediationconso-ame.com/  ou par courrier adressé à l’Association Des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.

Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Maison Brava et le Client.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à Maison Brava.

Le Client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges sur ce site internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente. 

En cas d’échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente.

Annexe 1 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Maison Brava, par courrier postal à l’adresse : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon et/ou par courrier électronique : hello@maisonbrava.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Numéro de Commande :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.