Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version en vigueur du 17 juillet 2025

Préambule

L’offre et la vente de produits sur notre site internet masionbrava.com (ci-après, le « site ») sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Les produits achetés sur notre site sont vendus directement par la société MAISON BRAVA, sas (ci-après, « MAISON BRAVA ») au capital de 2000 euros, dont le siège social est au 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro rcs 932 108 822, numéro de tva intracommunautaire FR02932108822.
Le client, préalablement à sa commande (ci-après, la « commande »), déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande du client implique automatiquement la prise de connaissance et acceptation exprès et sans réserve des CGV.
Les CGV constituent un contrat entre MAISON BRAVA et le client à compter de la confirmation de la commande.

1. Objet :

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des produits proposés par MAISON BRAVA ainsi que les droits et obligations en découlant pour eux (ci-après « les parties »).

1.2 MAISON BRAVA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version des CGV sera alors applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

1.3 MAISON BRAVA met à la vente un ensemble de produits cosmétiques (ci-après, les « produits ») élaborés et fabriqués en france pour l’utilisateur final (ci-après, le « client »), sous la marque MAISON BRAVA, marque déposée sous le numéro 5008359 à l’inpi.

2. Produits et prix

2.1. Produits
conformément à l’article l. 111-1 du code de la consommation, les produits sont présentés et décrits sur le site selon leurs caractéristiques essentielles.
MAISON BRAVA s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé immédiatement par une alerte (« produit non disponible ») au moment de la sélection du produit.

2.2. Prix
2.2.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition seront également indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ce, avant l’enregistrement de la commande par le client.
2.2.2 La livraison en france métropolitaine en point relais est offerte à partir de 55€ ttc d’achat. Pour les autres destinations, les frais de livraison sont à la charge du client. Le montant exact des frais de port est indiqué sur la page de paiement, une fois que toutes les informations nécessaires ont été saisies par le client.

2.2.3. En cas de commande vers un pays autre que la france métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et dom-tom, le prix sera calculé ttc sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de MAISON BRAVA. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
2.2.4. Toutes les commandes doivent être payées en euros ou l’équivalent disponible sur notre plateforme de transaction sécurisée monetico et paypal.
2.2.5. MAISON BRAVA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
2.2.6. Après confirmation de sa commande, le client recevra un récapitulatif de celle-ci par e mail. La facture sera disponible dans son espace client et directement téléchargeable sur le site.

3. Commande

3.1. Navigation à l’intérieur du site
Le client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par MAISON BRAVA sur le site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site.

3.2. Identification du client
Pour passer commande sur notre site, la création d’un compte client n’est pas obligatoire. Le client peut effectuer un achat en tant qu’invité. Toutefois, il a la possibilité de créer un compte personnel afin de faciliter ses prochaines commandes.

En cas de création d’un compte, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les maintenir depuis son espace personnel. L’accès à ce compte se fait au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe choisis par le client, qui s’engage à les garder confidentiels.

3.3. Détail de la commande et panier
3.3.1. Lors du processus de commande, le client pourra à tout moment vérifier le détail de celle ci et son prix total. Il sera également en mesure de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Le client devra alors confirmer la commande modifiée.
3.3.2. Le client peut passer commande pour une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse), en Espagne (hors îles, Ceuta et Melilla), au Portugal, en Allemagne et en Belgique.

4. Validation définitive de la commande

Le client doit cocher la case correspondant au message « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » afin de valider définitivement sa commande, sans cela aucune commande ne sera valablement réalisée.

5. Confirmation définitive de la commande

5.1. Le contrat est réputé conclu au moment où MAISON BRAVA reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande et une fois l’exactitude des données relatives à la commande vérifiée.

 

5.2. MAISON BRAVA se réserve le droit de refuser une commande si :
– le client présente déjà un litige avec MAISON BRAVA,
– MAISON BRAVA estime que le client comporte un risque de défaut de paiement, – la commande est suspecte.
MAISON BRAVA se réserve alors le droit de demander à son client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la commande, la commande et le paiement seront annulés.

6. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Le client garantit à MAISON BRAVA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande.
MAISON BRAVA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec le client.

6.1. Modalités de paiement
6.1.1. Moyens de paiement acceptés: le paiement des commandes s’effectue en ligne sur notre site via la plateforme sécurisée Shopify Payments et ses prestataires partenaires. Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• PayPal

Le client s’engage à utiliser une carte ou un compte dont il est titulaire et à fournir des informations exactes. Le montant de la commande est débité dès la validation de celle-ci. Les paiements par chèque ou espèces ne sont pas acceptés.

6.1.2. Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées grâce aux systèmes de cryptage conformes aux normes en vigueur (protocole SSL/TLS). Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont transmises directement et de manière sécurisée aux partenaires de paiement.

6.1.3. Authentification 3D Secure

Pour renforcer la sécurité, certains paiements par carte bancaire peuvent être soumis à la procédure 3D Secure. Cette authentification, mise en place par votre banque, peut prendre la forme :

• d’un code reçu par SMS,
• d’une validation via votre application bancaire,
• ou d’une autre méthode propre à votre banque.

En cas de problème lié à cette authentification, le client devra contacter directement son établissement bancaire.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales
Par défaut, les factures sont disponibles au téléchargement dans l’espace personnel du client sur le site. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne sera acceptée.
Après confirmation de commande et validation du paiement, les produits seront livrés selon le mode de livraison choisi et à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

7.2. Délais
toute commande passée est expédiée dans les 24 heures, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés en france et qui seront expédiées le jour ouvré suivant en France. Lors de l’envoi du colis, MAISON BRAVA transmet au client par e-mail son numéro de suivi correspondant lui permettant d’obtenir en ligne les informations relatives à la livraison. Les frais de douanes et autres taxes dus dans le pays d’arrivée sont à la charge du client. A la réception du colis, le client devra vérifier la conformité de sa commande. Toute anomalie concernant les références de produits livrés devra être signalée sur le récépissé présenté par le transporteur et devra être notifiée le jour même, ou au plus tard le 1er jour ouvré français suivant la livraison au service clients de MAISON BRAVA.
L’email du service client est le suivant : hello@maisonbrava.com
En cas de perte ou de détérioration du ou des produits pendant le transport, le client devra informer le transporteur sans délais.
Les délais indicatifs de livraison, suite à validation de la commande, sont les suivants :

France :

• Mondial Relay :
  France : 3 à 5 jours ouvrés
  Europe : 3 à 7 jours ouvrés
• Chronopost :
  France : 3 à 5 jours ouvrés
  Europe : 3 à 5 jours ouvrés
• Colissimo :
  France : 3 à 5 jours ouvrés
  Europe : 3 à 6 jours ouvrés
  

Ces délais ne prennent pas en compte les éventuels traitements en douane. – chronopost 13 (livraison france métropolitaine) : le colis est livré le lendemain avant 13h du lundi au vendredi, sauf jours fériés, pour toute commande passée avant 12h
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article l. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où MAISON BRAVA a reçu le formulaire de commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai.
En cas de retard de livraison, le client pourra le signaler par écrit à MAISON BRAVA afin d’améliorer la qualité de service et ainsi permettre à MAISON BRAVA de procéder à une enquête (ci-après « l’enquête ») auprès du transporteur (dont le délai maximum sera de 15 jours ouvrés). Si pendant cette enquête, le ou les produits sont retrouvés, ils ser(a)ont immédiatement réacheminé(s) à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. En revanche, si le ou les produits commandés n’est ou ne sont pas retrouvé(s) à l’issue de ce délai d’enquête, MAISON BRAVA procèdera, à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.

7.3. Indisponibilité des produits
les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, de la manière suivante :
– lors de l’établissement de sa commande ;
– suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail. En cas de paiement des produits indisponibles, MAISON BRAVA remboursera le trop-perçu. Dans les cas susmentionnés, le client aura la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande en sollicitant le remboursement sans délai des sommes versées soit : – par e-mail adressé à hello@maisonbrava.com
– par courrier adressé à MAISON BRAVA, 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France
MAISON BRAVA s’engage à procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l’email ou du courrier sollicitant l’annulation totale ou partielle de la commande.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément à l’article l.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

8.2. Conformément à l’article l.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent, les produits doivent impérativement être retournés à MAISON BRAVA dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non utilisés. Les frais de renvoi sont à la charge du client.
La rétractation peut se faire par téléphone, par voie postale ou voie électronique aux adresses respectives suivantes :
MAISON BRAVA
254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France
hello@maisonbrava.com

8.3. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à MAISON BRAVA sa décision de rétractation avant l’expiration du délai par email (hello@maisonbrava.com) en précisant le numéro de commande et la référence du ou des produits concernés tels que mentionnés sur la facture. Dans ce cas, MAISON BRAVA communique sans délai au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (email, courrier papier, etc.).
Tout produit MAISON BRAVA ouvert ou entamé ne pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 8.4. En cas de rétractation de la part du client, MAISON BRAVA lui remboursera le montant de sa commande sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours calendaires à compter du jour où MAISON BRAVA est informé de sa décision de rétractation.
MAISON BRAVA peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MAISON BRAVA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
pour la transaction initiale, sauf si MAISON BRAVA et le client conviennent d’un moyen différent. Le client devra renvoyer ou rendre le ou les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :
MAISON BRAVA
254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France

9. Réserve de propriété

MAISON BRAVA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. Limitation de responsabilité

10.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

10.2. Les photographies et les textes reproduits, illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du site ne saurait être engagée en cas d’erreur de photographie ou de texte.

10.3. MAISON BRAVA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation, d’inondation, d’incendie, catastrophe naturelle, pandémie ou de grève ou interruption notamment des services postaux et moyens de transport, de communication ou de télécommunication. MAISON BRAVA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présents risques.

10.4. Conformément à l’article 1641 du code civil, le client bénéficie des garanties légales contre les vices cachés et le défaut de conformité des produits. Cependant, le client ne saurait invoquer un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer à la commande, conformément à l’article 1642 du code civil.
Dans l’un ou l’autre cas, il est rappelé que la preuve du vice caché ou du défaut de conformité du produit incombe au client.
Si le vice caché ou le défaut de conformité du produit est avéré, le client aura le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rembourser une partie du prix. Le prix du produit, les éventuels frais de livraison et les frais de retour seront remboursés au client dans un délai de trente (30) jours ouvrés français à compter de la notification du vice caché ou du défaut de conformité.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du produit, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf impossibilité ou coût manifestement excessif de l’option retenue. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du code civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).

10.5. Articles de loi pour les garanties légales :
Tous nos produits bénéficient des garanties légales de la vente prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (code de la consommation art. L 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (code civil art. 1641 et suivants) dont les principales dispositions sont les suivantes :
• garantie légale de conformité
code de la consommation – article l217-3 : le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article l.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article l. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Code de la consommation – article l217-4 : le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; (…).
• garantie des vices cachés
code civil – article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code civil – article 1648 alinéa 1er : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.6. MAISON BRAVA dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle. Les coordonnées de l’assureur sont les suivantes :
MAAF Assurances, Chauray – 79036 NIORT Cedex 9

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.« 

13. “informatique et libertés”

13.1 Protection de données à caractère personnel
les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MAISON BRAVA et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant une durée de trois ans pour le traitement de la commande et la livraison des produits, et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise MAISON BRAVA avec les coordonnées postales et e-mail suivants :
MAISON BRAVA
254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France
hello@maisonbrava.com

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci
dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) au 3 place de fontenoy, tsa 80715, 75334 paris cedex 07, téléphone 0153732222.

13.2. Cookies et outil d’analyse d’audience
un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages du site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure de celui-ci
par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur le site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.
Dans un souci d’amélioration continue de nos contenus et de nos services, nous réalisons un suivi de sa fréquentation à travers l’outil google analytics. Les données collectées sont anonymes et sont utilisées uniquement dans le cadre d’analyses statistiques

14. Propriété intellectuelle

D’une manière générale, les marques et logos apparaissant sur ce site, enregistrés ou non, les textes, commentaires, images, graphiques, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont la propriété exclusive de MAISON BRAVA et sont protégés par le droit français et international, d’auteur, de la propriété intellectuelle et de protection de bases de données. A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est tolérée sous réserves de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société MAISON BRAVA. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite. Tous droits réservés.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Le client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes CGV, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir.
Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre MAISON BRAVA et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l’articles l616-1 du code la consommation